🪅 Achat D Un Bateau Par Une Société

Pourl’achat d’un bateau à 179 000 euros (TVA incluse) financé en partie par un apport des investisseurs (89 000 euros) et par un emprunt à un taux de 1,5 % Unesolution de financement en LOA (Location avec Option d’Achat) attractive pour un bateau neuf avec l’entretien moteur, la reprise garantie et l’assurance comprise : avec un apport de 0 à 15%, placé en 1 er loyer majoré, sur un prêt de 100 000 € maximum pour une durée de 3, 4 ou 5 ans, financez aisément votre bateau. LIRE PLUS. SOCIÉTÉBientôt un bateau pilotable par les handicapés à Chanaz Par Élodie FAYARD - 11 déc. 2019 à 06:07 - Temps de lecture : Avantd’envisager l'achat d'un bateau d'occasion ou neuf, d'un voilier, d'un scooter des mers, d'un catamaran ou même d'un yacht, vous devez soigneusement évaluer votre budget. En effet, il s'agit d'un achat qui ne s'improvise pas et les modèles les plus luxueux sont particulièrement onéreux. Découvrez quelques exemples de prix pour les modèles de bateaux les plus plébiscités par Lesbateaux soumis à TVA et éligibles à la LOA, qu'il s'agisse d'un bateau à moteur, un voilier ou encore un catamaran, sont ceux ayant été utilisés ou financés par un professionnel ou une entreprise (comme par exemple une société de financement). Par conséquent, un bateau vendu par un particulier, ou ayant appartenu à un particulier (même si un professionnel le revend), ne 1) Offre valable pour un financement d’un bateau neuf en Location avec Option d’Achat (LOA) avec l’entretien moteur du bateau par le concessionnaire partenaire (2) sur la base de 100 heures moteur par an, l’assurance plaisance (3) et l’engagement de reprise de la concession partenaire. Offre réservée exclusivement aux modèles monomoteur de 300 CV maximum (prix d’achat 5uM4. H2O a mis en place une étroite collaboration avec un partenaire financier pour vous permettre d'accéder à la propriété d'un bateau plus facilement. Vous serez ainsi mis en relation avec des interlocuteurs qui connaissent parfaitement leur métier ayant déjà financé de nombreux bateaux pour nos clients. Il s'agit par ailleurs de conditions particulièrement intéressantes à la fois en terme de taux et de durée. Il existe plusieurs formules - Crédit à la consommation si vous utilisez votre bateau pour la plaisance en eaux intérieures ou en maritime et que vous n'habitez pas à bord à l'année. C'est une solution privilégiée pour les crédits relativement faibles. - Prêt logement si vous décidez d'habiter sur votre bateau à l'année et qu'il s'agit bien de votre résidence principale, vous pouvez bénéficier d'un crédit immobilier comme si vous financiez l'acquisition d'une maison ou d'un appartement. - Financement de travaux sur bateau vous pouvez inclure dans votre financement du bateau des travaux d'aménagement, de rénovations, de réparations ou d'équipements ou seulement financer les travaux. - LOA Location avec option d'achat ou leasing solution à privilégier pour les bateaux neufs ou très récents moins de 5 ans c'est la banque qui est propriétaire du bateau moyennant un premier apport puis une mensualité. Vous avez ensuite la possibilité d'acquérir le bateau pour un montant préalablement fixé. Il existe un avantage non négligeable dans ce cas, la possibilité de réduire de 50% la TVA sur les loyers. Notre partenaire finance exclusivement des bateaux vendus par l'intermédiaire d' d'un financement d'un bateau logement - Sur 10 ans 100 000€ = - Sur 15 ans 100 000€ = - Sur 20 ans 100 000€ = - Cout de l'assurance décès pour 100 000€ = par assuré pour une couverture à 100% - Frais de dossiers 400€ - Hypothèque fluviale * Sous réserve d'acceptation de votre dossierUn crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. TVA et navigation de plaisance champs d’application, territorialité de la loi fiscale française et assiette de la taxe oOo Par Ariel DAHAN,Avocat au Barreau de Paris, DESS de Droit Européen des Affaires Une des consultations régulièrement demandée en matière de fiscalité par le candidat à un investissement dans la navigation de plaisance a trait à la question de la TVA. Cette question, posée de manière ingénue, est un piège récurrent, qui a eu pendant longtemps une réponse stabilisée, mais dont la position a récemment été modifiée à la suite de la volonté des Etats membres de l’Union Européenne de voire modifier le régime de TVA français, considéré comme dérogatoire. Ceci ayant été dit, la consultation n’est pas plus avancée, et le candidat à l’investissement dans un navire de plaisance maritime ou un bateau de plaisance fluvial n’est guère plus avancé. Le principe mal énoncé n’éclaire pas ! C’est pourquoi il m’a semblé important de refaire un point rapide sur le régime de TVA applicable à la navigation de plaisance dans l’ensemble de l’opération d’investissement, de l’achat la revente en passant par l’exploitation. I- Champ d’application de la TVA appliquée aux embarcations de plaisance Acquisition d’une embarcation de plaisance construction ou vente Ces activités sont considérées comme des livraisons de biens ». Elles sont par nature des activités commerciales soumises à la TVA, au sens de l’article 256 Article 256 CGI I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Le critère retenu pour qualifier une opération de livraison de biens est fixé à l’article 256 II. CGI, comme le pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire » Article 256 CGI II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. A ce titre, la livraison de biens couvre la construction, la vente, mais également certains contrats qui concèdent au bénéficiaire des droits spécifiques sur une durée d’utilisation La Location – Vente La Vente à crédit avec transfert de propriété à la dernière échéance La Vente sous clause de réserve de propriété Dans ces trois dernières situations, le moment de l’assujettissement est celui de la remise matérielle de l’embarcation, et non celui du transfert de la propriété juridique. En revanche, ne sont pas considérés comme des livraisons de biens, Le contrat de Location avec Option d’Achat Le contrat de Crédit-Bail – Leasing Ces deux contrats ne transfèrent pas la propriété automatiquement, le bénéficiaire disposant d’une option ou d’une possibilité d’acheter ou non le bien d’occasion en fin de contrat. Ils relèvent du régime des locations et non de celui de la vente. La levée de l’option en fin de contrat devient une vente, réalisée au prix résiduel et non au prix global. Importation et exportation depuis ou à destination de pays tiers à l’UE Aux termes de l’article 262 du CGI, la vente à l’exportation hors UE est exonérée de TVA. L’importation depuis un pays hors UE d’un moyen de transport neuf est automatiquement soumise à TVA dans le pays d’importation, ou d’immatriculation de l’embarcation. Acquisition de moyens de transport neufs en régime intracommunautaire Le régime intracommunautaire de TVA applicable à la vente des moyens de transports diffère selon que le moyen de transport est neuf ou d’occasion. L’article 298 Sexies CGI soumet la livraison d’un moyen de transport neuf en provenance d’un pays de l’UE à la TVA dans le pays où il est livré. La livraison est exonérée de TVA dans le pays de départ. Définition du régime neuf ! Le droit fiscal définit de neuf » l’embarcation ayant navigué moins de 100 heures ou ayant été mis en circulation depuis moins de 3 mois. Cela peut paraître beaucoup pour un individu moyen. Mais cette définition permet des opérations en cascade sur une embarcation neuve qui aurait navigué moins de 100 heures dans une période de moins de 3 mois. Aussi, un moyen de transport peut être revendu plusieurs fois sous le régime neuf », et un particulier non-assujetti à la TVA peut très bien être considéré comme un revendeur occasionnel » d’un moyen de transport neuf, assujetti de ce fait à la TVA pour cette opération. Par ailleurs ce régime n’est applicable qu’aux embarcations de plus de 7,50 m. En effet, les embarcations de plus de 7,50 m sont obligatoirement soumises à immatriculation et susceptibles d’une navigation internationale. A contrario, les embarcations de moins de 7,50 m n’étant pas obligatoirement immatriculées, elles ne sont théoriquement pas susceptibles de navigation internationale. Ce qui explique pourquoi le régime applicable ne sera plus celui des livraisons intracommunautaires, mais celui de la TVA du taux du pays du vendeur, quel que soit le lieu de la livraison effective. L’achat et l’introduction par un particulier d’une embarcation de plaisance neuve dans un pays de l’UE en vue de l’immatriculer en France est soumise au taux de TVA français, indépendamment du taux de TVA réellement payé dans le pays où le transfert de propriété a eu lieu. Dans cette situation, à l’occasion de l’immatriculation en France, l’acquéreur doit produire le certificat fiscal prévu par l’article 298 sexies Vbis. Ce certificat indique le montant de la TVA due et celle acquittée lors de l’achat intracommunautaire hors de France. Si l’embarcation n’est pas soumise à immatriculation en raison de sa taille, le certificat doit être conservé pour être produit sur contrôle. Acquisition de moyens de transport d’occasion Article 261- CGI La vente d’une embarcation de plaisance d’occasion est généralement effectuée par un non-assujetti à la TVA. Elle n’est donc plus soumise à la TVA. Toutefois, l’article 261 alinéa 2 exclut de l’exonération et maintient soumise à la TVA l’opération de vente d’un bien d’occasion si le vendeur était un assujetti et qu’il a lui-même récupéré ou déduit la TVA afférente à l’achat du bien. Dans ce cas la TVA s’applique sur le prix de vente de l’embarcation d’occasion. Attention la TVA est due par le vendeur. C’est donc à lui de la collecter chez l’acquéreur. Or dans ce cadre, le contrat de vente fige le prix, qui sera exprimé HT ou TTC. Le vendeur devra donc retirer du prix de vente le montant de la TVA et la reverser ou à tout le moins la déclarer dans sa déclaration de TVA. Location d’une embarcation de plaisance La location d’un bien meuble est considérée comme une activité économique. L’article 256-A dernier alinéa dernière phrase du CGI dispose clairement Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. » Le critère d’assujettissement à la TVA en matière de location d’embarcations est donc le fait de rechercher des recettes récurrentes. La location d’une embarcation à un ami effectuée de manière occasionnelle ne constitue pas une activité économique. Mais la location, récurrente, même réalisée sans but lucratif, devient une activité économique soumise à la TVA, quand bien même elle serait réalisée par une personne non-commerçante. La location d’un navire est une activité commerciale par nature. Ainsi, le propriétaire particulier qui loue son embarcation de plaisance à divers particuliers, directement ou au travers d’une structure de gestion, devient assujetti à la TVA bien qu’il ne soit pas nécessairement assimilé à un commerçant. Précisons toutefois que la location d’un navire est une activité commerciale par nature, contrairement à la location d’un immeuble. Plusieurs types de location existent, selon plusieurs critères location courte, ou location longue-durée location avec équipage ou sans équipage coque nue Dans toutes ces situations, le régime de TVA est le même l’opération de location d’une embarcation de plaisance est toujours assujettie à la TVA. Des modifications pourront apparaître sur la question du taux de TVA applicable territorialité de la TVA et sur les modalités de calcul de la taxe liquidation de la TVA. Prestations réalisées sur les embarcations de plaisance Les travaux de réparation sur les embarcations de plaisance sont assujettis à la TVA. Les livraisons de consommables sur une embarcation de plaisance sont également assujetties à la TVA. Elles ne sont pas récupérables pour les prestations effectuées sur un navire de plaisance, sauf lorsqu’il s’agit de travaux de grande importance. II- Territorialité de la TVA En matière de livraison de moyens de transport, le droit fiscal considère en général le lieu de l’immatriculation. Le territoire d’application de la TVA s’entends du territoire français Corse incluse mais également de celui de l’UE, à quelques exceptions près. En ce qui concerne les locations d’embarcation, l’article 259 A du CGO applique un régime spécifique dérogatoire ; Article 259 A Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes 1° Les locations de moyens de transport a Lorsqu'elles sont de courte durée et que le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur en France. La location de courte durée s'entend de la possession ou de l'utilisation continue d'un moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente jours ou, dans le cas d'un moyen de transport maritime, quatre-vingt-dix jours ; b Les locations, autres que celles de courte durée, consenties à une personne non assujettie, lorsque cette personne est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle en France ; c Par dérogation au b, la location d'un bateau de plaisance, à l'exception de la location de courte durée, à une personne non assujettie lorsque le bateau est effectivement mis à disposition du preneur en France et le service fourni par le prestataire à partir du siège de son activité économique ou d'un établissement stable qui y est situé. La lecture de cet article est intéressante D’une part, cet article dissocie le régime des locations des navires maritimes de celle des bateaux fluviaux, pour ce qui concerne les locations de courte durée. La courte durée est de 30 jours pour tout type de transport y compris fluvial, alors qu’elle est de 90 jours pour un moyen de transport maritime. Dans ces conditions, la location de courte durée est considérée être réalisée en France lorsque l’embarcation a été mise à disposition du bénéficiaire en France. Même si le bénéficiaire quitte la France dans ce délai. Au-delà d’une location de courte durée, la location est considérée en France lorsque le bénéficiaire est domicilié en France. Mais également, par dérogation, lorsque l’embarcation est mise à disposition en France, et que le bailleur y a son siège ou établissement. A contrario, si l’embarcation n’est pas mise à disposition en France, ou que le bailleur n’y a pas son siège ou son établissement, la location est soumise à la TVA du pays du bailleur ou du pays de mise à disposition de l’embarcation. Une précision doit être faite néanmoins l’exception vise la location des bateaux de plaisance ». Or ce terme n’est pas un terme générique. En effet, le Code des Transports définit spécifiquement le bateau et le navire. Les deux n’ont pas les mêmes prérogatives le bateau est une embarcation destinée à naviguer en eaux intérieures, en navigation fluviale, alors que le navire est une embarcation destinée à naviguer en eaux maritimes. Le lecteur se réfèrera utilement à la lettre des articles et du Code des transports, respectivement pour le transport fluvial et pour le transport maritime Le texte est clair, dépourvu d’ambiguïté et n’appelle aucune interprétation. En revanche, la rédaction du texte fiscal est ambigüe. Un lecteur non-avisé pourrait supposer que la loi fiscale considère le terme bateau de plaisance » comme un terme générique alors qu’il s’agit en fait et en droit d’un terme spécifique. Et rien n’interdit l’administration de revenir à la définition légale du bateau, plutôt que de s’en tenir à l’interprétation courante » et erronée faite par le non-professionnel. Il faudra donc toujours avoir à l’esprit, en matière d’obligations fiscales, que le terme bateau de plaisance » peut signifier à la fois le terme générique d’embarcation de plaisance, et le terme spécifique d’embarcation fluviale. Tant que cette ambiguïté n’aura pas été levée par l’administration fiscale, soit aux termes d’un rescrit soit aux termes d’une rectification législative, l’incertitude juridique demeurera. III- Liquidation de la TVA Etre assujeti à la TVA ne suffit pas; Il faut aussi la liquider. Donc déterminer quelle est l'assiette taxable. Le dispositif de l’article 172 annexe II du CGI prévoyait que la liquidation de la TVA se faisait au prorata du temps passé par le navire en France ou dans un autre état Membre de l’UE ou hors UE. C’est-à-dire en dehors des eaux territoriales de l’UE. Il était complété par une instruction publiée au Bulletin Officiel des Impôts, BOFIP 3 A-1-05 n° N° 15 du 24 JANVIER 2005 prise en application des dispositions en vigueur en 2005. Article 172 Pour les locations de moyens de transport mentionnées au 1° de l'article 259 A du code général des impôts, et les prestations de services indiquées à l'article 259 C du même code, le prestataire est tenu d'apporter la preuve que les moyens de transports loués ou les prestations rendues ont été utilisés en totalité ou en partie, et, le cas échéant, dans quelle proportion a. En France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou en dehors de la Communauté, s'il s'agit de la location de moyens de transport ; b. En France ou hors de France, s'il s'agit de prestations désignées à l'article 259 C précité. A défaut, les locations de moyens de transport et les prestations ci-dessus sont considérées comme utilisées en France. Cette instruction portait sur la détermination de l’assiette de la TVA, et la part des loyers à prendre en considération pour calculer la TVA applicable. La part des loyers à prendre en considération était fixée à proportion du temps passé par le navire dans les eaux territoriales de l’UE ou hors eaux territoriales de l’UE, a charge aux loueurs de justifier par tout moyen le temps réel passé par le navire dans les eaux territoriales. Un processus de simplification était admis, qui autorisait les loueurs à appliquer un coefficient forfaitaire de 50%, sur le temps de location du navire loué, compte tenu du caractère nécessairement international de la navigation maritime. En effet les eaux territoriales s’arrêtent à 13 miles nautiques des côtes. L’instruction n’a pas été retirée. Elle est toujours disponible au BOFIP à l’adresse et n’est pas indiquée caduque. Toutefois le fonctionnement du régime de réduction de la base imposable au prorata du temps passé par les navires dans les eaux territoriales semble être fondamentalement modifié par l’article 259 A 1° CGI dans sa version modifiée en 2009. En effet, l’ancienne version considérait de manière dérogatoire à l’article 259 CGI territorialité de l’impôt que le lieu des prestations des locations de moyens de transport est réputé se situer en France lorsque le prestataire est établi en France ET que le bien est utilisé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté. Le critère de territorialité était celui du lieu de l’utilisation du navire. On pouvait s’étonner de ce critère, en raison du caractère essentiellement mobile » du navire. Le rattachement territorial au lieu d’utilisation étonnait puisque, le navire se déplaçant, l’article 259 A créait un principe de variabilité de la fiscalité territoriale après la signature du contrat. La rédaction de l’article 259 A CGI en vigueur depuis 2009 est très différente. Au lieu d’utiliser Est réputé être situé en France le lieu des prestations de service » l’article nouveau utilise Est situé en France », sans laisser de possibilité de contournement. Et la nouvelle version fixe, pour les locations de longue durée, le lieu de réalisation de la prestation de location des navires comme étant celui de la mise à disposition du navire », indépendamment du lieu d’utilisation ou du lieu de domicile du preneur ; Ainsi, un navire loué à un étranger non-communautaire, mis à disposition dans un port français, sera soumis à la TVA française, alors qu’un navire français loué à un français par une entreprise française mais mis à disposition dans un port non-français et non-européen ne sera pas soumis à la TVA française. La sanction commerciale semble être rapide pour une navigation internationale, il sera toujours plus intéressant de louer le même navire au même prestataire au départ d’un port étranger. La location sera alors exonérée de TVA. Reste la question de la liquidation de la TVA. L’article 170 et son instruction interprétative ne semblent plus devoir être applicables. Le prorata du temps du navire hors de France ou hors d’UE ne devrait plus avoir d’incidence puisque seule compte la mise à disposition » du navire depuis un port français. Pour contourner cette logique fiscale complexe, certains ont tenté de recourir à plusieurs contrats à exécution successive, afin de minimiser le temps pendant lequel le navire est mis à disposition » du client depuis le territoire français. Ainsi, le cumul de deux contrats, l’un de 24 heures au départ d’un port français, et à destination d’un port défini, et l’autre de 6 jours au départ du port étranger défini, permet de couvrir une période de 7 jours, devrait avoir pour effet de soumettre à la TVA française ou européenne la location du navire pour le temps contractuel où il a été mis à disposition en France, et d’exonérer de TVA la location du navire mis à disposition hors de France ou hors d’Europe UE. Pour appliquer cette dérogation il faudra rédiger des contrats très précis sur la mise à disposition du navire, le temps de location et les conditions de restitution ou de prorogation. Enfin, l’instruction fiscale étant toujours en vigueur, l’assiette de la TVA sera les loyers perçus pour le temps pendant lequel le navire se trouve en France. Là encore, l’instruction fiscale autorise le loueur à justifier par tout moyen la proportion du loyer soumise à la TVA. En cas de difficulté, il autorise le loueur à retenir un forfait de 50%. Ainsi, et sous réserve du maintien en vigueur de l’instruction fiscale de 2005, la TVA réelle afférente à la location d’un navire de plaisance représentera un prorata des loyers à proportion du temps de location et de présence du navire dans les eaux territoriales dans les eaux territoriales françaises ou européenne. Soit, avec un minimum d’ingénierie contractuelle, une taxation virtuelle proche de 0% pour une prestation pourtant soumise à TVA en France. IV- Critiques & Recommandations Le dispositif fiscal mis en place en 2009 est d’un niveau rédactionnel très pauvre. Il est proche de l’analphabétisme tellement le mode rédactionnel est peu explicite. Il ne peut pas s’agir d’une stratégie de législation fiscale, puisque le législateur a l’obligation de légiférer de manière compréhensible. Toutefois, ce soupçon ne peut pas être mis de côté. Le fait est que le régime tel que décrit est celui qui est présenté par l’Administration Fiscale dans son précis de fiscalité de 2018 BOI-TVA-CHAMP-20-50-30-20180801, à jour au 6 octobre 2019. Le fait est également que la jurisprudence fiscale française et européenne n’est pas favorable à ce régime considéré comme un régime d’exception, mis en place en France, en Italie et à Malte. Le fait est encore que l’administration fiscale ne communique pas sur cette ambivalence des textes fiscaux, entre la compréhension mauvaise de l’article 259 A CGI et celle contradictoire de la combinaison de l’article 170 Annexe II CGI et de l’instruction de 2005. Le fait est, enfin, que le législateur, pour ses lois fiscales, méconnaît allègrement les définitions qu’il pose et impose aux professionnels du transport dans son Code des Transport. Un Bateau n’est pas un terme générique. C’est – il faut l’avoir à l’esprit – une embarcation réservée à la navigation sur les eaux intérieures. A l’inverse, un Navire est une embarcation destinée à la navigation maritime. Les deux termes renvoient à des régimes fondamentalement différents. Lorsque le législateur fiscal emploie indifféremment l’un pour l’autre, il est légitime de s’interroger sur les raisons de cette confusion. Est-ce l’incompétence du rédacteur et de la Commission des lois ? Est-ce la volonté malfaisante du législateur fiscal qui tend des pièges aux contribuables ? A mon sens, l’inquiétude est justifiée. De sorte que, pour avoir l’esprit tranquille et garantir à un investisseur le niveau de taxation des loyers d’un navire de plaisance, il me semble utile, sinon indispensable, de solliciter un rescrit fiscal présentant l’activité du client et la méthodologie de souscription des contrats d’armement, ainsi que les modalités de mise à disposition du navire. Prétendre autrement, comme on le voit sur certains sites à vocation essentiellement journalistique, met évidemment le client en péril d’une réévaluation du processus économique et d’un rappel de TVA potentiellement très lourd. Or rappelons que le fonctionnement de la TVA repose sur le fait que l’assujetti collecte la TVA pour le compte de l’Etat et qu’il doit la reverser. Il retient alors des fonds publics, et en fait un usage non prévu. On n’est jamais très loin d’une incrimination pénale dans un litige de TVA… La prudence exigera donc d’envisager toutes les situations, et de vérifier avec le client l’intégralité des modalités de la location, dans ses moindres détails, jusqu’à la rédaction du contrat et les modalités techniques de contrôle. Ariel DAHANA Paris le 6 octobre 2019. Un treuil est un appareil destiné à tirer ou à lever des charges par l’intermédiaire d’un câble qui s’enroule autour d’un cylindre horizontal appelé tambour », ou d’une chaîne qui tourne autour d’une noix » d’entraînement. Les treuils peuvent être manuels, électriques, thermiques, pneumatiques ou hydrauliques. Ce sont des équipements de levage et de traction que l’on retrouve dans les secteurs industriels tels que la métallurgie et le BTP pour soulever et déplacer des charges lourdes, dans le secteur maritime pour soulever des bateaux, dans le secteur automobile pour tracter des véhicules sur des remorques, etc. Les treuils conçus pour l’élévation verticale d’une charge doivent se conformer à des normes plus strictes que les treuils conçus pour des opérations de halage traction d’une charge sur un plan horizontal. Consulter les treuilsComment choisir votre treuil ?Treuil de la société PLANETA-Hebetechnik GmbHPour savoir quel type de treuil choisir, vous devez déterminer les points suivants Quel est l’usage prévu pour votre treuil doit-il soulever une charge, la déplacer horizontalement ou sur un plan incliné ? Dans quel domaine sera-t-il utilisé ? Les treuils peuvent servir dans différentes industries, dans le secteur maritime, mais aussi dans le secteur automobile. Quelle doit être la capacité de votre treuil, c’est-à-dire quelle charge doit-il soulever ou tracter ? Quelle doit être la distance de déplacement de la charge ? Vous devez vous assurer que le tambour sur lequel le dispositif de traction va s’enrouler est bien dimensionné et que la longueur de câble ou de chaîne est suffisante. Il y a également d’autres critères à prendre en considération comme le type de motorisation. Il peut être électrique, hydraulique, thermique ou manuel. En règle générale, les treuils sont conçus pour enrouler un câble, un filin ou une chaîne qui forme des spires sur toute la largeur du tambour par couches successives. Quelle motorisation choisir pour votre treuil ?Treuil thermique de la société HUCHEZLa plupart des treuils sont équipés d’un moteur, mais certains d’entre eux sont manuels, notamment lorsqu’ils sont prévus pour un usage occasionnel ou une utilisation dans un environnement difficile à raccorder au réseau électrique. Il existe quatre grandes familles de motorisations les moteurs électriques, les moteurs thermiques, l’entraînement hydraulique et l’entraînement manuel. Les treuils à moteur électrique se répartissent en deux catégories les moteurs connectés au secteur et les moteurs alimentés par batterie, par exemple branchés sur une voiture ou un camion. Les treuils électriques sont prévus pour un usage intermittent car ils chauffent énormément. Nous vous conseillons de privilégier un treuil équipé d’un fusible thermique pour éviter de l’endommager en cas de charge trop importante ou d’utilisation trop intensive. De même, choisissez de préférence un treuil avec une capacité supérieure à votre besoin pour éviter la surchauffe. Si vous optez pour un treuil qui fonctionne sur batterie, vérifiez bien que la batterie qui sera utilisée est suffisante pour l’alimenter. En alimentation 12 volts, un treuil peut avoir une consommation en pointe de plus de 400 ampères. Les treuils actionnés par des moteurs thermiques sont plus lourds et plus chers que les treuils électriques. Par contre ils ont généralement un facteur de marche de 100 %, c’est-à-dire qu’ils peuvent être utilisés en continu. Les treuils hydrauliques sont eux reliés à un circuit hydraulique qui entraîne le tambour. Leur facteur de marche est aussi de 100 % et ils présentent généralement des capacités de charge très importantes. Par contre, le circuit hydraulique doit être bien adapté à cet usage un treuil hydraulique peut nécessiter une pression allant jusqu’à 160 bars et un débit pouvant atteindre 60 litres par minute l/min. Ces treuils sont notamment utilisés sur des navires ou des plateformes en mer. Les treuils manuels sont utilisés pour manipuler des charges plus légères. Il sont faciles à mettre en oeuvre car ils ne nécessitent pas de raccordement à une source d’énergie. Les quatre grandes familles de motorisations d’un treuil treuils électriques treuils thermiques treuils hydrauliques treuils manuels Pourquoi choisir un treuil manuel ?Treuil manuel de la société haacon hebetechnik gmbhLes treuils manuels doivent être actionnés par une ou plusieurs personnes en fonction de la vitesse de traction souhaitée. Un treuil manuel peut être à manivelle pour l’actionner, il faut exercer un mouvement de rotation en continu ou à levier pour l’actionner, il faut pomper. Ces treuils sont généralement prévus pour être actionnés manuellement par l’enroulement du dispositif de traction ou de levage. Ils sont équipés d’un système de débrayage pour que le déroulement du dispositif de traction s’effectue sous l’effet du poids de la charge. Ils sont principalement utilisés pour le levage d’une charge modérée. En règle générale, les treuils manuels ont une capacité de levage limitée à 2 tonnes pour les plus gros. Ces treuils sont principalement utilisés lorsqu’il n’y a pas de source d’énergie disponible à proximité et qu’il n’est pas possible d’employer un treuil autonome équipé d’un moteur thermique. Critères de choix d’un treuil manuel charge modérée jusqu’à 2 tonnes absence de source d’énergie Comment dimensionner son treuil ? Pour dimensionner votre treuil, vous devez connaître la charge ou la capacité maximale que votre treuil peut tirer, cette charge doit être supérieure au poids maximum à soulever ou à tracter, pour éviter tout risque d’accident. En général, il faut prévoir une capacité de traction deux fois supérieure à la charge à tracter. Au minimum vous devez prendre en compte une marge de sécurité de 50 %. La capacité du treuil est généralement indiquée en livres lbs ou en kilogrammes kg. Pour connaître la charge maximale supportée, vous pouvez faire un calcul rapide en sachant qu’une livre équivaut à 0,45 kg. Vous devez aussi prendre en compte le fait que, selon la longueur à tracter, le dispositif de traction va s’enrouler sur le tambour en couches successives et que le fabricant indique la capacité du treuil pour la première couche d’enroulement. Au fur et à mesure que le câble ou la chaîne s’enroule, le diamètre d’enroulement augmente ainsi que la vitesse du treuil. Mais la capacité de traction du treuil diminue à cause de l’augmentation du couple liée à l’augmentation du diamètre d’enroulement. Vous pouvez estimer une diminution de la capacité de traction du treuil de 13 % par couche déjà enroulée. Si le treuil que vous recherchez doit pouvoir soulever une charge définie, vérifiez bien que la charge indiquée par le fabricant n’est pas une charge de halage uniquement charge pour tirer et non pas soulever. La vitesse de rotation du treuil et le diamètre du tambour doivent être adaptés à son utilisation ces deux valeurs déterminent la vitesse de traction du treuil. Vous devez bien différencier la vitesse de rotation du treuil à vide et la vitesse de traction ou de halage en pleine charge. En règle générale, un treuil a une vitesse de traction de l’ordre de 1,5 mètre par minute. Plus le treuil que vous souhaitez acquérir doit être rapide, plus la puissance consommée sera importante. Critères de choix pour le dimensionnement d’un treuil charge diamètre du tambour rotation du treuil vitesse de traction Guides connexesBien choisir une remplisseuseRemplisseuse automatique linéaire ou rotative ?Quels sont les différents modèles de remplisseuses ?Quel niveau d'automatisation choisir pour votre remplisseuse ?En savoir plusBien choisir un gerbeurQuels sont les autres critères de choix d'un gerbeur ?Pourquoi choisir un gerbeur semi-électrique ?Pourquoi choisir un mini-gerbeur ?En savoir plusBien choisir une banderoleuseQuels sont les avantages d'un pré-étirage motorisé ?Quels sont les avantages des banderoleuses ?Comment choisir votre banderoleuse ?En savoir plusLoading... Vous venez de faire l’acquisition d’un bateau de plaisance ou vous envisagez son achat dans un futur proche ? Obligatoire dans la plupart des cas, l’immatriculation du navire de plaisance est une démarche administrative incontournable, à réaliser le plus tôt possible. Quand, pourquoi et comment immatriculer votre bateau sont des questions auxquelles nous vous apportons de précieuses réponses. Notre service d’accompagnement est dédié autant aux plaisanciers qu’aux professionnels du nautisme en mer ou en eau intérieure. Les zones de navigation maritimes et fluviales Que vous souhaitiez prendre la mer ou parcourir le réseau fluvial incluant les canaux, les rivières et les lacs du territoire français ou à l’international, les démarches et les taxes selon les caractéristiques techniques du bateau sont différentes. Alors que la navigation fluviale n’implique pas de taxe, l’immatriculation n’est valable que pour cette zone et s’effectue auprès de la DDT Direction Départementale des Territoires du secteur. Quant à la navigation maritime, elle est gérée par les DDTM Direction Départementale des Territoires et de la Mer, peut être sujette à des taxes et offre la possibilité de naviguer non seulement dans les eaux territoriales maritimes mais aussi dans les eaux intérieures fluviales. L’immatriculation du bateau pour la navigation en mer Qu’est-ce que l’immatriculation d’un bateau ? Tout comme chaque véhicule terrestre, les bateaux et les VNM véhicules nautiques à moteur de type jet ski, scooter des mers… doivent être immatriculés, qu’ils soient neufs ou d’occasion, s’ils répondent à certains critères. Cette immatriculation unique doit figurer a minima à l’intérieur du cockpit ainsi que sur la coque du bateau de manière visible, soit peinte directement, soit sur une plaque fixée sur la coque assurant le même rôle que la plaque d’immatriculation présente sur votre voiture. Il faut savoir que l’immatriculation obligatoire en zone maritime ne concerne que les embarcations dont la longueur atteint au moins 2,5 mètres ou qui sont dotées d’un moteur avec une puissance supérieure ou égale à 4,5 kW. Pour les voiliers de plus de 7 mètres, doivent être affichés visiblement le nom du bateau et les deux lettres du quartier d’immatriculation. Pour les bateaux à moteur, c’est le numéro d’immatriculation qui sera inscrit. Comment est déterminé le numéro d’immatriculation du bateau ? En France, l’immatriculation du bateau pour la zone maritime zone de navigation côtière ou hauturière comporte 8 caractères, un numéro attribué par la DDTM Direction Départementale des Territoires et de la Mer anciennement connue sous le nom de bureau des Affaires Maritimes. Les deux premiers sont des lettres correspondant au quartier d’immatriculation il en existe 45 sur tout le territoire français, incluant les DOM-TOM et les six suivants sont une lettre suivie de cinq chiffres, comme stipulé dans l’Arrêté du 21 octobre 2016 relatif à l'immatriculation des navires et autres bâtiments en mer. Par exemple, les embarcations de plaisance immatriculées à Toulon peuvent porter l’immatriculation suivante TL A12345. A Ajaccio, ce sera AJ A12345 et à La Réunion RU A12345. Afin d’assurer la visibilité de l’immatriculation, l’administration française réglemente la hauteur des caractères peints Longueur de la coque Bateau à voile Bateau à moteur de plus de 2,5 mètres de longueur Moins de 7 mètres pas d’obligation 4 cm minimum 7 à 12 mètres 4 cm minimum 7 cm minimum 12 mètres et plus 7 cm minimum avec immatriculation visible sur la poupe du bateau 12 cm minimum Pour obtenir des informations complémentaires sur le lettrage d’immatriculation, voir l’Arrêté du 8 avril 2009 relatif aux marques d'identification des navires de plaisance en mer, Article 5. Le numéro d’immatriculation ou le numéro d’inscription doit être visible à l’intérieur du cockpit et sur la coque du bateau. Le numéro suivi de la lettre F est inscrit des deux côtés du navire, tandis que le nom du bateau est porté à sa poupe. Réalisez dès à présent vos stickers d'immatriculation, nom de bateaux & port d'attache grâce à l'outil en ligne navimmat. Naviguez vers Navimmat La carte d’immatriculation du bateau Similaire à la carte grise d’un véhicule terrestre, la carte d’immatriculation est un document sur lequel sont portées différentes informations le nom du bateau ou devise du bateau les dimensions du bateau avec longueur et largeur de la coque le type de bateau voilier, bateau à moteur, yacht, catamaran… l’année, le lieu et le mode de construction le type et la puissance du moteur si le bateau en est équipé le nom, les prénoms et l’adresse du propriétaire le lieu d’immatriculation le numéro d’inscription figurant au registre national. Elle doit être en possession du propriétaire à chaque sortie en mer et lors de tout déplacement terrestre pour prouver son identité, sa propriété et la conformité du bateau de plaisance aux règles en vigueur en cas de contrôle. Pourquoi immatriculer un bateau de plaisance ? L’immatriculation est enregistrée dans un registre national afin de permettre à l’administration française ou à d’autres Etats si vous naviguez en zone internationale ou dans les eaux territoriales d’un autre pays de connaître l’identité du propriétaire enregistré en cas de sinistre, de sauvetage ou d’assistance. Cet identifiant unique n’étant délivré que sous certaines conditions, il permet également de s’assurer que le navire de plaisance est bien conforme aux normes de sécurité en vigueur et que son propriétaire est en règle avec l’administration - permis de naviguer, titre de navigation de plaisance carte de circulation et/ou acte de francisation accordant le droit de battre pavillon français, paiement acquitté du DAFN Droit Annuel de Francisation et de Navigation... Attention, l’immatriculation du bateau de plaisance ne saurait remplacer en rien votre permis de navigation attestant de votre capacité à naviguer, dont vous devez être titulaire. Quand faire une demande d’immatriculation du bateau ? Pour un bateau neuf, le concessionnaire ou fabricant est susceptible d’immatriculer provisoirement le bateau, permettant ainsi à l’acheteur de naviguer pendant un mois le temps d’entreprendre les démarches d’immatriculation. Dans le cas où cette solution ne vous serait pas proposée, vous devez faire au plus vite votre demande de première immatriculation d’un navire de plaisance afin de pouvoir naviguer. En effet, elle est obligatoire avant la mise à l’eau du navire de plaisance. Réalisez votre première immatriculation d’un navire de plaisance afin de pouvoir naviguer. Dans le cadre d’un achat d’occasion, il y a un changement de propriété donc le nouveau propriétaire doit demander une nouvelle carte d’immatriculation ou un nouvel acte de francisation, en y joignant l’acte de vente dûment signé. Pour les bateaux étrangers, une demande de première immatriculation est à remplir en premier lieu, pour laquelle vous devrez vous assurer d’obtenir préalablement le certificat de radiation du pavillon précédent. Cette demande devra être adressée au bureau des Affaires Maritimes ou au Service des Douanes, en fonction des caractéristiques du bateau. Tout changement doit également être porté à la connaissance de l’administration en charge, comme un changement de domiciliation du propriétaire, le remplacement du moteur avec une puissance différente… Le propriétaire conserve son titre de navigation tel quel, avec une limite de validité de 10 ans pour les cartes de circulation et pour une durée indéterminée pour les actes de francisation. Les procédures et documents nécessaires bateau neuf ou bateau d’occasion ? Outre la demande d’immatriculation, l’achat d’un bateau neuf ou d’occasion demande de réunir un certain nombre de documents par le vendeur et par l’acquéreur afin de finaliser la transaction. Ces documents peuvent différer selon la localisation du bateau en France ou à l’étranger, dans l’Union Européenne ou dans d’autres Etats… et selon ses caractéristiques. En cas de radiation du domaine maritime ou fluvial, la procédure implique également une procédure distincte. Vendre un moteur de bateau une procédure encadrée Comptant parmi les procédures judiciaires les plus récurrentes dans le domaine de la plaisance, les moteurs de bateaux de plaisance sont malheureusement sujets aux vols. C’est pourquoi la motorisation fait l’objet d’une attention particulière par les Affaires Maritimes. Il est donc indispensable de disposer à tout moment de tous les documents nécessaires, notamment lors de l’immatriculation justificatifs en cas de changement de moteur, facture d’achat, informations sur le moteur dans l’acte de vente, documents d’identité du vendeur, etc. L’immatriculation de bateaux de plaisance pour la navigation en eaux intérieures Si le titre de navigation en zone maritime autorise l’accès aux eaux intérieures rivières, fleuves, lacs, canaux…, l’inverse n’est pas valable. Pour naviguer en eau intérieure et enregistrer son bateau de plaisance neuf ou d’occasion, la procédure est similaire. Cependant, l’administration référente change, tout comme le logiciel émetteur de cartes de circulation. Alors que pour les zones maritimes, l’opération est effectuée sur le logiciel PUMA Portail Unique Maritime, c’est le Système d’Immatriculation des Bateaux SIMBA qui gère les eaux intérieures. En effet, quel que soit le type d’embarcation de plaisance fluviale, la demande d’immatriculation est obligatoire. Simplifiée pour les bateaux avec une longueur inférieure à 20 mètres et/ou avec un déplacement lège n’excédant pas les 10m3 donnée obtenue en multipliant la longueur de coque par sa largeur et par le tirant d’eau, elle se complexifie dès lors que son déplacement lège excède les 100m3 ou si la longueur du bateau dépasse les 20 mètres. La demande d’immatriculation doit être effectuée auprès du Tribunal de Commerce de la commune de la Commission de surveillance il en existe 6 dans le pays, couvrant l’ensemble du territoire métropolitain et la Corse. Autrement, une inscription reste nécessaire auprès du Centre instructeur de sécurité fluviale pour les bateaux de plaisance ayant une longueur de coque comprise entre 5 et 20 mètres, un déplacement lège dépassant les 10m3 ou étant équipés d’un moteur de 6 CV 4,5 kiloWatts et plus, des mesures en-deçà desquelles la procédure est facultative. Le changement de propriétaire ou la sortie de flotte doivent être portés à la connaissance du service instructeur dans un délai d’un mois. Comment immatriculer son bateau les démarches Si dans certains cas précis et dans les départements métropolitains pilotes, le service administratif de dématérialisation élaboré par l’Etat permet de faire une demande d’immatriculation en ligne pour un bateau de plaisance destiné à la navigation maritime, cela ne concerne encore qu’une minorité d’embarcations de plaisance bien spécifiques. Si vous souhaitez faire immatriculer votre bateau, nos conseillers spécialisés prennent en charge votre dossier de demande d’immatriculation bateau de A à Z. Notre service dédié aux professionnels du nautisme comme aux particuliers prend en charge toute la partie administrative, vous permettant ainsi de vous concentrer uniquement sur les fondamentaux. En cas de doute pour remplir le formulaire correspondant à votre demande, n’hésitez pas à contacter l’un de nos spécialistes. Comment je reçois ma nouvelle immatriculation ? Les logiciels émetteurs d’immatriculations pour la navigation de plaisance SIMBA eaux intérieures et PUMA zone maritime vous envoie votre document d’immatriculation par e-mail dès qu’il est prêt. Quant à l’acte de francisation, vous le recevez par voie postale selon le délai indiqué lors de la demande. Les titres de navigation carte de circulation ou acte de francisation ? Obtenue auprès de la DDTM pour la navigation de plaisance en zone maritime ou auprès de la DDT pour la navigation en eaux intérieures, la carte de circulation est obligatoire pour tout navire de moins de 20 mètres de longueur de coque selon ses caractéristiques en mer pour les jet ski et les bateaux s’ils mesurent moins de 7 mètres et s’ils sont dotés d’un moteur d’une puissance inférieure à 22 CV administratifs en eau intérieure si les bateaux mesurent 5 à 20 mètres et s’ils sont dotés d’un moteur avec une puissance réelle de 4,5 kW 6 CV vapeurs au moins. La demande d’acte de francisation autorisation à battre pavillon français et application du droit français pour la réglementation et la fiscalité auprès du Services des Douanes n’est alors pas nécessaire car elle ne s’applique que dans les cas suivants si le bateau voilier, bateau à moteur ou à propulsion manuelle mesure plus de 7 mètres si la puissance moteur atteint ou dépasse les 22 CV administratifs pour les bateaux de plaisance ou les 90 kW réels pour les VNM si vous prévoyez une navigation dans les eaux territoriales étrangères. Le Véhicule Nautique à Moteur VNM quelle procédure d’immatriculation ? Un VNM est un engin mesurant moins de 4 mètres de longueur de coque et propulsé par un moteur à combustion. Selon leur puissance moteur réelle, les jet ski sont également soumis à différentes procédures, a minima à celle de la demande d’une carte de circulation. Lorsqu’elle atteint ou dépasse les 90 kiloWatts, le VNM doit aussi être francisé et peut être assujetti soit au paiement du DAFN Droit Annuel de Francisation et de Navigation soit à celui du Droit Annuel de Passeport. L’acte de vente d’un navire de plaisance Tout comme lorsque l’on acquiert un véhicule terrestre, le changement de propriétaire d’un bateau implique de remplir un certain nombre de documents afin d’être en règle et de s’assurer de la valeur juridique de la transaction. La procédure diffère selon s’il s’agit d’un achat, d’une cession en cas de donation, d’un héritage, si elle concerne le bateau ou seulement un moteur… Rendez-vous sur notre page dédiée et retrouvez tous les modèles d'acte de vente. Le DAFN une formalité douanière pour les bateaux de plaisance et VNM francisés Lorsqu’un propriétaire de bateau ou de VNM a obtenu l’acte de francisation de son embarcation, il doit également s’acquitter d’un DAFN Droit Annuel de Francisation et de Navigation auprès du Service des Douanes. Dès la francisation, le paiement s’effectue chaque année en fonction de la longueur de coque, de la puissance du moteur, etc. Selon l’âge du navire, un abattement pour vétusté est appliqué. Le DAFN sert à financer différents services tels que l’Etat français, le CELRL Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres, la SNCM Société Nationale de Sauvetage en Mer et divers éco organismes chargés de recycler les navires. Afin de connaître le montant de votre DAFN, nous vous invitons à utiliser notre page dédiée à son calcul. La radiation de pavillon La radiation de pavillon est obligatoire dans les situations suivantes avant toute nouvelle demande de nouveau pavillon ex lorsque vous faites la demande d’acte de francisation pour battre pavillon français si le bateau est étranger, le certificat de radiation doit avoir été obtenu pour l’ancien pavillon avant toute demande de changement de zone pour passer de la zone maritime à la zone fluviale car l’immatriculation sera différente. si vous souhaitez exporter ou vendre votre bateau ou jet ski en dehors de la France. Vous savez maintenant en tenant compte de tous les paramètres quelle procédure entreprendre pour immatriculer votre bateau de plaisance et vous pouvez nous confier votre dossier d’immatriculation. A partir de là, nous prenons le relai pour effectuer toutes les démarches administratives. Avec la navigation de plaisance n’a jamais été aussi simple ! Le financement de l’ amodiation est une nécessité ou un investissement haut de gamme ayant une bonne rentabilité ? Les prix de location d’ une place de port de plaisance pour bateau connaît une véritable inflation. Cette inflation des tarifs locatifs est une conséquence directe de la rareté des places en port et d’ une spéculation intensive. L’ amodiation est une concession temporaire d’ utilisation d’ une partie du domaine public en échange d’ une redevance financière. La durée de l’ amodiation ne peut pas dépasser 35 ans. L’ amodiation est également appelée par les plaisanciers et sociétés de crédit bateau Anneau pour bateau, Le droit d’ usage pour un bateau de tourisme, Le mouillage, Le poste d’ amarrage, La garantie d’ usage d’ une place de port de plaisance. Acheter une concession de type amodiation est un investissement réel. Le coût moyen de ce placement s’ élève à euros mais les disparités tarifaires sont énormes en fonction de l’ emplacement de l’ anneau de port et la taille du bateau. On rappelle que le loyer moyen d’ une place de port pour un bateau s’ élève à 40 euros par jour si on trouve une place !. Il existe 3 types de location à destination des propriétaires d’ un bateau de plaisance La location de type corps mort pose d’ un corps mort sur la côte de mer, La location simple à la journée ou à la semaine, La location port à sec abonnement annuel pour petits bateaux de taille inférieure à 9 mètres. Investir dans l’ amodiation permet d’ obtenir une rentabilité locative intéressante si l’ investisseur plaisancier réalise les bons choix analyse du contrat d’ anneau, durée, conditions, bon emplacement, montage financier propre, etc.. Des sociétés de gestion locative peuvent gérer la location annuelle de l’ anneau. Méfiez-vous cependant du coût des prestations et des détails contractuels. Les banques, établissements de crédit, courtiers en crédit bateau et assureurs ont développé des offres financières pour financer les places de port. Quelles sont les différentes solutions de financement d’ amodiation et d’ anneau en ligne ? Le choix du prêt anneau pour bateau sera choisi en fonction du profil de l’ emprunteur et du montant emprunté Le crédit à la consommation classique pour un prix de concession inférieur à 21500 euros, Le prêt personnel affecté à l’ achat d’ une place de port si le montant financé est supérieur à 21500 euros, Le crédit hypothécaire, Le regroupement de prêt hypothécaire + trésorerie pour l’ achat d’ accessoires bateaux. Une simulation de financement accessoires pour bateaux en ligne serait utile afin de choisir au mieux la meilleure solution possible. Pour le financement d’ un achat d’ un bateau, il est fortement déconseillé de souscrire à un contrat de leasing bateau dit LOA bateau. Lors de tout emprunt bateau, n’ oubliez pas d’ analyser et d’ étudier le pack global sécurisant… ne vous focalisez jamais sur un seul critère. Une excellente assurance prévoyance doit être incluse dans l’ offre bancaire de financement. Les options de modulation des prêts, les faculté de suspendre, de reporter ou d’ augmenter les échéances ou bien l’ assurance accident de vie sont devenues des outils indispensables à négocier. Si vous optez pour un LOA bateau, la transmissibilité de la convention est essentielle. Conseils tarifaires Le prix moyen d’ une location d’ une place de port d’ un bateau s’ élève à 350 euros par mois pour une longueur moyenne de 8 mètres et une largeur moyenne de 3 mètres du bateau de plaisance en France. Le budget d’ acquisition d’ une place d’ amodiation s’ élève à euros avec des frais moyens annuels de 400 euros pour une place de longueur de 8 mètres et d’ une largeur de 3 mètres pour un bateau de plaisance en France. L’ investissement sur un achat ou la location d’ une place de port est équivalent à un investissement immobilier à l’ achat ou à la location incluant donc les interventions d’ un notaire pour la rédaction et l’ enregistrement de l’ acte authentique/du contrat de bail locatif et les autres formalités essentielles à réaliser pour sécuriser la transaction. Vous trouverez différentes sortes d’ anneaux à vendre en pleine propriété et achat à vie ou acquisition avec une échéance contractuelle – de type concession – en fonction du port et des conditions de la gestion locale de la capitainerie. Les ports de plaisance les plus actifs et les plus connus dans les transactions et locations d’ anneaux sont Cannes-Marina, Mandelieu La Napoule et Bandol. Bien évidemment, les prix varient suivant le niveau de services, la qualité des services, l’ offre et la demande, la taille des bateaux, la situation du quai, gardiennage, eau, électricité, parking, etc. Certaines places peuvent s’ échanger dans les alentours de euros notamment lorsque l’ emplacement sur le port de plaisance est de premier ordre – quai d’ honneur – et si la taille du bateau est grande 22 mètres de longueur et 5 mètres de largeur.

achat d un bateau par une société